Signature électronique des factures électroniques

La signature électronique des factures électroniques suit l’Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 qui fixe le cadre juridique de la réforme relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. La signature électronique, quant à elle, est encadrée par le règlement européen eIDAS. Dans cet article, nous évoquerons le cadre législatif, méthodes de signature et avantages de cette démarche.

Obligation liée à la signature électronique des factures électroniques

Tout d’abord pour que la facture électronique soit valable, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties au moyen de l’un des procédés de sécurisation autorisés ci-dessous, conformément au 2° du VII de l’article 289 du code général des impôts (CGI) :

  • La forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties pour un traitement automatique et univoque (c’est la voie EDI).
  • La procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
  • La forme électronique avec la mise en place des contrôles documentés et permanents pour établir une piste d’audit fiable. En d’autres termes, l’entreprise doit prouver le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services.
  • Le cachet serveur
Qu’est-ce que la facture électronique

Obligation relative à la signature électronique

La signature électronique, quant à elle, est encadrée par le règlement européen eIDAS. Ce dernier définit 3 niveaux de sécurité de fiabilité :

  • La signature électronique simple « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer »
  • La signature électronique avancée répond aux exigences suivantes :
    • Être liée au signataire de manière univoque
    • Permettre d’identifier le signataire
    • Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique. Le signataire l’utilise de manière exclusive car le niveau de confiance est élevé.
    • Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
  • La signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié de signature électronique. La signature qualifiée renverse la charge de la preuve, la fiabilité du procédé de signature n’est plus à démontrer selon l’article 1367 du Code Civil.

Pourquoi signer une facture électronique ?

Que vous soyez une entreprise publique (B2G) ou privée (B2B) et peu importe l’entité à facturer, la signature électronique d’une facture électronique vous offre la garantie que le document et les données n’ont pas été altérés. En somme, une facture électronique signée est donc un gage de traçabilité, d’authenticité de l’origine, et d’intégrité du contenu.

Pour signer vos factures, il vous faut une clé de signature électronique alias un certificat de signature électronique.

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Comment signer une facture électronique avec une signature électronique ?

Il est possible aujourd’hui d’émettre une facture électronique sans message structuré ou sans piste d’audit fiable sous la forme d’un PDF simple. Aujourd’hui, lorsque l’on parle de facture électronique, la seule condition consiste à la sécuriser au moyen d’une signature électronique qualifiée. La signature électronique qualifiée apposée sur la facture électronique permet de détecter toute modification de la facture après signature. Dans ce cas précis, l’élaboration de la piste d’audit fiable telle que définie au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 n’est pas requise. Elle est seulement recommandée.

Pour signer électroniquement une facture, il est donc indispensable de se munir d’un certificat électronique qualifié. A noter, que le certificat électronique qualifié doit être obligatoirement délivré par un prestataire de service de certification électronique (PSCE) qualifié. Cette qualification sert à attester de sa conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité (RGS).

Ce procédé sécurisé de signature électronique offre aux entreprises la possibilité d’émettre des factures conformes en toute simplicité et rapidité.

Sachez, que cela ne sera plus possible lors de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facture électronique prévue le 1 juillet 2024. En effet, la facture électronique devra respecter les obligations mentionnées précédemment. Pour continuer à signer vos futures factures électroniques légalement, il vous faudra une facture électronique avec un message structuré.

Signature électronique de facture électronique gratuite

B2Brouter offre la possibilité à ses utilisateurs de signer les factures électroniques gratuitement. En effet, nous mettons à disposition le certificat de signature B2Brouter. Nous autorisons ainsi nos clients à faire signer de manière électronique leurs factures clients.

S’il s’avère que vous avez votre propre certificat de signature électronique, sachez que nous vous donnons également la possibilité d’utiliser le vôtre via nos plans premium.

Signature électronique de facture électronique avec B2Brouter, ce sont deux moyens de dématérialiser simplement et de sécuriser votre facturation. La plateforme B2Brouter prend en charge le déploiement de vos factures en réalisant différents traitements. B2Brouter réalise entre autres la conversion, validation, signature électronique… pour les entités publiques ou privés.

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