ViDA (TVA à l’ère numérique) et l’avenir de la déclaration fiscale

L’Approche Générale de la TVA à l’ère numérique met en lumière les efforts de l’Union européenne dans la modernisation de son système de TVA. « VAT in Digital Age » est un projet qui s’adapte aux défis posés par la transformation numérique, le commerce transfrontalier et le commerce électronique. Voici un aperçu des principaux résultats :

TVA à l’ère numérique (ViDA) : Qu’est-ce que c’est ?

Les nouvelles règlementations du gouvernement français doivent être comprises dans le contexte de l’initiative « TVA à l’ère numérique (ViDA) », publiée par la Commission européenne le 08/12/2022, pour la modernisation de la TVA. L’objectif est de rendre le système de TVA de l’UE plus efficace pour les entreprises et de prévenir la fraude à la TVA. A l’avenir, il est prévu de digitaliser la déclaration anticipée de la TVA pour les entreprises européennes. Actuellement, les premiers projets sont en cours de discussion au niveau de l’UE.

Déclarations de TVA en temps réel

ViDA (« TVA à l’ère numérique ») est le nom d’un ensemble de mesures qui révolutionneront la déclaration de TVA des entreprises. Dans ce système électronique, les transactions B2B pourront être rapportées en temps réel aux autorités fiscales concernées. Par conséquent, les déclarations annuelles et semestrielles actuelles pourraient disparaître d’ici 2028. Certains pays, comme l’Italie, l’Espagne et la Pologne ont déjà mis en place ce système ou sont en train de migrer sur des systèmes obligatoires.

Avec ViDA, la déclaration anticipée de la TVA sera pas à pas unifiée au niveau européen et gérée directement avec les autorités fiscales. De plus, une seule inscription à la TVA au sein de l’UE sera nécessaire, éliminant ainsi la nécessité de multiples enregistrements dans les différents États membres, comme c’est le cas actuellement.

Efficacité et lutte contre la fraude en matière de TVA

Les déclarations en temps réel ont pour but d’alléger les tâches des entreprises et des autorités fiscales. La réduction de l’utilisation du papier aura également un impact positif sur l’environnement, ce qui constitue un grand avantage. Toutefois, la raison principale pour digitaliser la déclaration anticipée de la TVA est de rendre les systèmes plus hermétiques à la fraude. La standardisation des processus vise à réduire la vulnérabilité au fraude dans les systèmes de TVA des États membres de l’UE, tout en prévenant la manipulation et la corruption.

Comment fonctionnera la TVA à l’ère numérique ?

L’Approche Générale de la TVA à l’ère numérique est un projet de modernisation du système de TVA et s’adapte aux défis posés par la transformation numérique, le commerce transfrontalier et le commerce électronique. Voici un aperçu des principaux résultats :

  1. Système d’enregistrement unifié de la TVA (One-Stop Shop de la TVA)
    • L’étendue du système existant du One-Stop Shop (OSS) et du Import One-Stop Shop (IOSS) sera élargie.
    • Les entreprises pourront utiliser un enregistrement unique de la TVA dans toute l’UE, simplifiant ainsi la conformité avec les réglementations pour les transactions transfrontalières.
    • Réduction de la charge administrative et des coûts, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
  2. Rapport numérique en temps réel pour le commerce intra-UE
    • Un rapport numérique obligatoire pour les transactions au sein de l’UE sera introduit, ouvrant la voie à la facturation électronique en temps réel.
    • Les déclarations résumées actuelles seront remplacées par un échange de données plus rapide et plus précis entre les autorités fiscales.
    • L’objectif est de réduire la fraude à la TVA en améliorant la transparence et l’efficacité du suivi des transactions.
  3. Mandats de facturation électronique
    • La facturation électronique sera standardisée dans tous les États membres et alignée avec les efforts plus larges de l’UE pour parvenir à une numérisation homogène.
    • La compatibilité entre les systèmes sera facilitée et les capacités d’audit des autorités fiscales seront améliorées.
    • Un cadre unique sera proposé aux entreprises pour leur permettre de se conformer aux réglementations de facturation.
  4. Adaptation de la TVA à l’économie numérique
    • Révision des règles de TVA pour mieux prendre en compte les services de l’économie numérique, y compris les transactions de plateforme et le travail temporaire.
    • De nouvelles mesures seront mises en place pour garantir que la TVA soit efficacement perçue sur les services numériques.
  5. Lutte contre la fraude à la TVA
    • Amélioration des mécanismes de détection et de prévention de la fraude à la TVA, qui coûte à l’UE des milliards chaque année.
    • L’intégration d’outils numériques devrait réduire la fraude dans les transactions nationales et transfrontalières.

Calendrier de mise en œuvre de ViDA

Le calendrier de mise en œuvre de l’initiative « TVA à l’ère numérique » est conçu pour permettre une introduction progressive, offrant aux entreprises et aux administrations fiscales le temps de s’adapter aux nouvelles règles. Voici un aperçu du calendrier proposé, basé sur les suggestions de la Commission européenne :

  1. Facturation électronique
    • 2024–2028 : Les États membres commenceront à mettre en place la facturation électronique obligatoire.
    • 2028 : La facturation électronique obligatoire pour le commerce intra-UE devrait être complètement mise en œuvre. Cela inclut la suppression du système actuel de déclarations résumées.
  2. Obligations de rapports numériques (DRR – Digital Reporting Requirements)
    • 2025 : Premiers pas vers l’introduction de l’obligation de rapports numériques en temps réel pour les transactions intra-UE.
    • 2028 : Introduction complète des rapports numériques en temps réel dans toute l’UE.
  3. Enregistrement unique de la TVA
    • 2025 : Les entreprises s’inscriront dans le système élargi du One-Stop Shop de la TVA (OSS).
    • 2028 : Mise en œuvre complète du système d’enregistrement unique de la TVA, garantissant que les entreprises n’auront plus besoin de multiples enregistrements dans les États membres.

Régulations transitoires

La Commission européenne a prévu des régulations transitoires pour garantir une transition en douceur vers les nouveaux systèmes, permettant aux entreprises et aux autorités fiscales de tester et d’intégrer les outils et systèmes de rapports numériques.

Approbation finale

Les délais exacts peuvent légèrement changer, car les propositions doivent passer par le processus législatif au Conseil et au Parlement de l’UE, et les États membres doivent intégrer ces changements dans leurs lois nationales.

Que peuvent faire les entreprises concernées ?

Pour garantir une transition en douceur, nous vous conseillons de commencer à vous familiariser avec les changements à venir et de migrer votre facturation à la facturation électronique dès que possible.

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