Tout ce qu’il faut savoir sur la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

L’avènement de la facturation électronique obligatoire en France implique des changements importants de processus administratifs et commerciaux auxquels l’ensemble des entreprises françaises ont à se préparer d’ici le 1er septembre 2026. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), telles que B2Brouter, accompagnent les entreprises pour faciliter leurs démarches de facturation électronique en toute conformité.

Au centre de la transmission des factures électroniques entre les différents acteurs, les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) jouent un rôle clé en tant que partenaires de confiance de l’administration française.

Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations des PDP, la définition des Opérateurs de Dématérialisation (OD), le Portail public de facturation électronique (PPF), ainsi que le calendrier de la phase pilote des plateformes partenaires en cours de certification pour devenir PDP en France, comme B2Brouter.

Si vous avez besoin de devenir PDP en marque blanche, nous pouvons vous aider très facilement. Vous pouvez également devenir PDP marque grise, afin de proposer des services complet en tant qu’Opérateur de Dématérialisation (OD).

Sommaire

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dans le schéma en Y

Au cœur du processus de dématérialisation des factures, les PDP sont reconnues par l’administration fiscale française comme étant des prestataires de facturation électronique de confiance. Elles doivent être en mesure d’aider les entreprises à émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le prestataire de facturation électronique choisi.

Positionnées dans le schéma en Y, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont au centre des interconnexions entre les entreprises. Leur rôle est d’identifier les différents acteurs au sein des flux de facturation, de façon à ce que fournisseurs et acheteurs puissent communiquer ensemble, et transmettre les données de facturation au Portail Public de Facturation (PPF), seul intermédiaire habilité à transmettre ces données à l’administration. Suite au communiqué de presse du 16 octobre 2024, le schéma en Y évolue, car le PPF ne devient plus qu’un annuaire et un collecteur de données. Par conséquent, les PDP deviennent des acteurs incontournables de la réforme par qui les factures électroniques devront transiter.

Schéma en Y facture électronique France
Schéma en Y réforme facture électronique France

Les différents acteurs de la Facture électronique : PPF, OD et PDP

C’est avec la mise en place de la facture électronique pour le secteur public (B2G), que la DGFiP a tiré de nombreuses conclusions avant d’étendre le périmètre de l’e-invoicing aux entreprises privées (B2B). En effet, c’est la mise en place d’un nouveau système fiscal où la transmission des données relatives aux transactions passe par l’administration, grâce aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Depuis le 16/10/2024, le PPF ne permet plus d’envoyer ou de recevoir les factures B2B, à l’instar de Chorus Pro qui offrait une plateforme gratuite pour faire ses factures électroniques B2G.

La France a opté pour le modèle en Y avec un écosystème composé de différents acteurs :

  • Les fournisseurs et acheteurs (B2B)
  • Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
  • Le Portail Public de Facturation (PPF) en tant qu’annuaire et collecteur de données
  • Les entités publiques (B2G).

Tous ces acteurs seront complémentaires, afin de permettre aux entreprises clientes ou fournisseurs de respecter le cadre juridique défini dans l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

PDP : définition et rôle central dans la dématérialisation des factures

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme de facturation électronique immatriculée par l’administration fiscale française selon des critères précis.

La PDP permet la conversion et l’échange des factures entre les entreprises au format électronique. Elle assure la transmission sécurisée des données entre les fournisseurs et les clients via l’un des formats de factures validés par les autorités (CII, UBL, Factur-X).

Pour ce faire, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront accès à l’annuaire PPF qui regroupe l’ensemble des entreprises soumises à la TVA et rentrant dans le champ de réforme facturation électronique. Cet annuaire sera en consultation pour les entreprises, afin de vérifier leurs propres données et les PDP auront le pouvoir et le devoir de les mettre à jour. Pour faciliter les transactions entre partenaires commerciaux, chaque entreprise devra déclarer une ou plusieurs PDP pour la réception de leurs factures électroniques.

Des services à valeur ajoutée pour une dématérialisation des factures optimale

Les plateformes certifiées PDP mettent à la disposition des entreprises différents services à valeur ajoutée pour les accompagner au mieux dans leur transition vers la facturation électronique.

Parmi ces services, on peut entre autres retrouver :

  • La PDP cloud avec le stockage des factures sur des serveurs sécurisés.
  • La mise en place de la signature électronique qui garantit l’intégrité des factures.
  • L’intégration avec les systèmes ERP et logiciels de gestion.
  • La mise en place de workflow de validation
  • L’échange de documents électronique à l’international (PEPPOL)

En janvier 2025, la première commission AFNOR a eu lieu afin d’établir des règles communes entre PDP. Pour ce faire une autorité PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online) a été mise en place pour la France. Par conséquent, les PDP devront être Point d’Accès Peppol, afin d’être homologuées pour les échanges de factures électroniques à l’échelle européenne et internationale.

Opérateur de Dématérialisation des factures électroniques (OD) : définition et limites

A l’instar d’une PDP, un Opérateur de Dématérialisation (OD) permet aux entreprises de piloter sa gestion commerciale par la création de factures et via d’autres types de fonctionnalités. L’OD ne permettra pas l’envoi ou la réception de facture au format électronique, car cette tâche est uniquement réservée aux PDP.

OD facture électronique et PDP : quelle différence ?

A la différence d’une plateforme PDP, un OD ne requiert pas d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Il est donc limité à la gestion des factures électroniques et doit faire appel à une PDP  pour transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

Par ailleurs, un Opérateur de Dématérialisation ne peut pas envoyer directement de factures. Vous devez les recevoir ou les envoyer via une PDP ou vérifier que votre OD à une PDP sous-traitante.  On parle ainsi de collaboration en marque grise ou marque blanche pour permettre aux utilisateurs de recevoir et d’envoyer des factures dans leur interface par le biais du partenaire PDP.

Enfin, les formats UBL, CII ou Factur-X peuvent ne pas être pris en charge par un OD, alors la PDP convertira les factures pour respecter les prérequis du destinataire et de la DGFiP.

Le Portail Public de Facturation (PPF) : annuaire et collecteur de données

Autre outil mis à disposition par l’administration française pour faciliter la dématérialisation des factures et la transmission des données, le Portail Public de Facturation (PPF). C’est un annuaire public qui recense toutes les entreprises soumises à la TVA et qui devront respecter la réforme.  De plus, le PPF concentrera l’ensemble des données transmises par les PDP afin de les fournir à l’administration fiscale.

Le portail Chorus Pro continue à vivre et à être utilisé par les entreprises afin d’émettre des factures électroniques sur le marché public français.

PDP ou PPF : quelle solution choisir ?

Le PPF n’est plus une solution, car elle ne permet ni la réception, ni l’envoi de facture électronique. Par conséquent, les entreprises devront choisir une ou plusieurs PDP pour être en conformité. Il convient donc de bien choisir sa PDP et pour ce faire, vous devez vous interroger sur vos besoins actuels et futurs, cartographier vos flux, savoir si vous êtes sur un scope France ou international, la typologie de facture B2B, B2G, B2C, etc.

Le choix entre une solution de facturation électronique PDP dépend donc des besoins spécifiques de chaque entreprise et du volume d’émission et de réception de factures à traiter.

Les PDP : partenaires de l’administration française

Être une plateforme de facturation électronique certifiée PDP par l’administration fiscale implique de se soumettre à des audits de conformité en vue d’être immatriculée et d’obtenir une certification PDP tiers de confiance. Cette homologation officielle, délivrée par les autorités compétentes, garantit la conformité des PDP aux normes et réglementations en vigueur.

Les obligations des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) : sécurité et audit

Les PDP sont soumises à des obligations strictes en matière de sécurité et de protection des données. Elles doivent respecter la norme ISO 27001 qui définit les meilleures pratiques en matière de gestion de la sécurité de l’information, et notamment :

  • Assurer la continuité de ses services 24/7
  • Protéger les informations de l’entreprise.
  • Éviter la perte de données des utilisateurs de ses services.
  • Améliorer l’audit et le contrôle des incidents de sécurité.
  • Former son personnel sur les problèmes de sécurité et sur la manière de les résoudre.
  • Développer son organisation conformément à ses procédures, ses politiques de sécurité et son amélioration continue.

Dans le cadre de l’immatriculation PDP, il est exigé d’être certifié SecNumCloud dans le but de sécuriser davantage les données sensibles des entreprises face aux cyberattaques. Il n’est cependant pas exigé de qualification SecNumCloud si l’éditeur possède ses propres serveurs d’hébergement en Europe.

Devenir une plateforme PDP en France : les critères et la législation locale

Tout prestataire de services informatiques, français ou étranger, peut se positionner en tant que plateforme de facturation électronique homologuée PDP.

Pour ce faire, le prestataire privé doit être en mesure de respecter la législation locale du pays et proposer des services conformes aux réglementations fiscales spécifiques à chaque pays.

Les exigences pour devenir une plateforme PDP sont les suivantes :

  • Respecter les obligations fiscales déclaratives.
  • Respecter les normes de sécurité conformes à la certification ISO 27001
  • Respecter les normes RGPD en vigueur.
  • Utiliser et mettre à jour l’annuaire central des PDP.
  • Proposer le socle minimal des 3 formats de factures autorisés (3 pour la réception et au moins 1 pour l’émission).
  • Proposer la création, l’émission, la réception et la transmission des factures sous format électronique du fournisseur au client (gestion des statuts de paiement).
  • Etre en mesure de créer un E-reporting pour la transmission des données à l’administration fiscale.

Comment devenir une PDP : les étapes et le calendrier

Pour devenir une PDP, le prestataire doit obtenir une immatriculation et une certification PDP. La première étape consiste à déposer un dossier de candidature au service d’immatriculation. Si la DGFiP accepte la candidature, l’entreprise devra justifier de son immatriculation pendant la première année à compter de l’acceptation de sa demande. A défaut, celle-ci lui sera retirée.

Puis, pour valider la conformité de ses services en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire, il pourra participer à la phase pilote initiée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) prévue du 3 janvier au 30 juin 2024, et se soumettre à un audit SecNumCloud pour garantir la fiabilité de son processus de stockage des données.

Une fois immatriculé, à noter que l’immatriculation a une durée de 3 ans renouvelable.

Liste des PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Une liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) sera mise à disposition par l’administration française. Cette liste regroupera dans un premier temps les PDP retenus, puis, celles ayant obtenu l’immatriculation et l’homologation nécessaires. Les entreprises clientes pourront consulter cette liste et choisir la plateforme PDP susceptible de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques.

B2Brouter : Plateforme de Dématérialisation Partenaire PDP immatriculée par la DGFiP

Forte d’une expertise de plus de 10 ans en Europe et à l’international, B2brouter a proposé sa candidature à la phase pilote (premier semestre 2024) avec une première étape validée avec succès, en vue de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire PDP France. Fin août 2024, nous avons obtenu notre immatriculation PDP. Celle-ci reste cependant provisoire sous réserve de communiquer les tests avec le PPF et l’audit de conformité. Toutes les PDP ayant obtenu leur immatriculation sont logées à la même enseigne, à savoir que l’immatriculation reste pour le moment provisoire. Nous pouvons tout de même nous en réjouir et nos clients peuvent également être plus sereins, car notre plateforme a été validée comme répondant aux exigences de l’e-invoicing et e-reporting Français.

Notre plateforme de facturation électronique est opérationnelle dans plus de 110 pays dans le monde. Elle nous permet de proposer une solution adéquate pour accompagner les entreprises françaises dans leur transition vers la nouvelle réglementation de facturation électronique obligatoire avec, entre autres déjà en place :

Commencez dès aujourd’hui à émettre ou recevoir vos factures électroniques avec B2Brouter