La facture électronique : obligatoire pour les entreprises privées en Belgique ?
La facture électronique B2B entre entreprises privées est sur le point de devenir une réalité en Belgique En effet, l’Arrêté Royal du 9 mars 2022 oblige les entrepreneurs de marchés publics à envoyer leur facture au format électronique pour toutes leurs transactions commerciales.
Facturation électronique B2B obligatoire
L’Arrêté Royal du 9 mars vise à promouvoir la digitalisation des entreprises. L’un des points clés de cette loi est l’utilisation obligatoire des factures électroniques pour les entreprises privées et les indépendants dans le cadre de marchés publics.
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?
La nouvelle obligation entre en vigueur par étapes, selon la valeur du marché public ou de la concession.
La facturation électronique sera d’abord obligatoire :
- Pour les factures dans le cadre de marchés publics
- Dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne
- Et qui sont publiés à partir du 1er novembre 2022.
Ensuite, la facturation électronique sera obligatoire :
- Pour les marchés publics
- Dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30 000 euros
- et qui seront publiés à partir du 1er mai 2023.
Enfin, il y a une troisième phase :
- Pour les factures applicables à d’autres marchés publics
- Qui seront publiés à partir du 1er novembre 2023
- À l’exception de ceux inférieurs au seuil susmentionné de 3 000 euros (hors TVA)
Et qu’en est-il des marchés sans obligation de publicité ? Dans ce cas, il convient de tenir compte de la date de l’invitation à soumettre une offre.
Les adjudicateurs doivent mentionner cette obligation dans les documents du marché.
Les adjudicateurs sont autorisés à prendre des mesures plus strictes concernant la facturation électronique. Ils peuvent, par exemple, décider d’imposer la facturation électronique à une date antérieure aux dates susmentionnées. À condition de le préciser dans les documents contractuels.
Et qu’en est-il des adjudicataires du Gouvernement flamand ? Ces derniers sont déjà obligés d’établir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2017. Par conséquent, rien ne change pour eux.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est identique à une facture ordinaire, avec les mêmes effets juridiques, mais sous forme numérique. Il existe deux types de factures électroniques :
- La facture électronique non structurée : il s’agit d’une facture au format PDF. Elle est difficile à traiter et à interpréter pour les systèmes informatiques ou de gestion.
- La facture électronique structurée : il s’agit d’un format crypté facile à comprendre.
Si vous avez des questions sur la facturation électronique, n’hésitez pas à contacter un expert de B2Brouter.